{"id":167,"date":"2018-07-15T10:45:51","date_gmt":"2018-07-15T08:45:51","guid":{"rendered":"http:\/\/juste-une-maison.com\/?p=167"},"modified":"2018-06-28T16:03:00","modified_gmt":"2018-06-28T14:03:00","slug":"ces-personnes-qui-peuvent-entrer-dans-votre-logement-sans-autorisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/juste-une-maison.com\/2018\/07\/15\/ces-personnes-qui-peuvent-entrer-dans-votre-logement-sans-autorisation\/","title":{"rendered":"Ces personnes qui peuvent entrer dans votre logement sans autorisation"},"content":{"rendered":"Logiquement, toutes les personnes qui n’ont pas d’autorisation, mais entre dans votre domicile, peuvent \u00eatre traduites en justice pour avoir viol\u00e9 votre domicile. Cependant, il existe des cas exceptionnels o\u00f9 certains individus peuvent entrer chez vous sans que vous ne leur donniez l’autorisation. Qui sont-ils et pourquoi ils ont ce droit ?<\/p>\n
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Le propri\u00e9taire de la maison que vous louez<\/h2>\n
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Votre propri\u00e9taire, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, n’a pas le droit d’entrer chez vous s’il n’a pas d’autorisation de votre part. Cependant, la loi prescrit deux conditions qui permettent \u00e0 votre bailleur d’avoir libre acc\u00e8s au logement. Le premier survient lors de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Durant cette p\u00e9riode, il peut s’y rendre pour permettre \u00e0 d’\u00e9ventuels locataires futurs, de visiter les lieux. Toutefois, ces visites ne peuvent pas se faire durant les weekends et les jours non travaill\u00e9s. Ils seront \u00e9galement limit\u00e9s \u00e0 un maximum de 2 h par jour. Secundo, le bailleur aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’enter sans autorisation sur les lieux lorsque des entretiens ou des travaux sont \u00e0 pr\u00e9voir ou \u00e0 effectuer dans le logement.<\/p>\n
Les huissiers<\/h2>\n
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Parmi les autres individus qui peuvent entrer chez vous sans autorisation, il y a aussi les huissiers. Cependant, m\u00eame si vous ne leur en donnez pas l’autorisation, avant de pouvoir entrer, ils doivent disposer d’un titre exutoire. Ce titre peut \u00eatre de nature provenant d’une d\u00e9cision judiciaire. Il peut aussi provenir d’un acte notarial authentique. Durant sa visite, l’huissier devra \u00e9galement respecter quelques consignes. En premier lieu, il devra respecter la dur\u00e9e du commandement qui l’oblige \u00e0 quitter les lieux. Il doit aussi respecter le commandement \u00e0 payer qui l’obligera \u00e0 respecter un certain d\u00e9lai d’intervention. Par ailleurs, il est \u00e9galement possible que le r\u00e9sident refuse de faire entrer l’huissier. Si c’est le cas, l’huissier peut engager les lieux de force, mais seulement, s’il est accompagn\u00e9 du maire, ou d’un repr\u00e9sentant du conseil municipal. Il peut aussi se faire accompagner par un personnel de la police ou d’un gendarme. Autrement, il a la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 2 individus tiers qui soient en \u00e2ge l\u00e9gal de t\u00e9moigner. Enfin, il faut aussi noter qu’il n’est pas du ressort de l’huissier d’entrer dans votre logement entre 21 h du soir et 6 h du matin.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Logiquement, toutes les personnes qui n’ont pas d’autorisation, mais entre dans votre domicile, peuvent \u00eatre traduites en justice pour avoir viol\u00e9 votre domicile. Cependant, il existe des cas exceptionnels o\u00f9 certains individus peuvent entrer chez vous sans que vous ne leur donniez l’autorisation. Qui sont-ils et pourquoi ils ont ce droit ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":168,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167"}],"collection":[{"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=167"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions\/171"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/168"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=167"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/juste-une-maison.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}